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7 résultats pour « article 98 du code marocain de la famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 7

6781777f6d34da2cbdcdae4b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code de la Famille Marocain, le divorce au préjudice de l’épouse de : Madame [C] [H], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Maroc), et de Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 8] à

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 4

6a15fc16cdc6046d4707046e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDERESSE Madame [C] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : [Localité 3] Violences Conjugales [Adresse 1] représentée par Me Nabila

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177926d34da2cbdcdb02c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, VU le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6627f6a842439575e2f741be

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

98 et 99 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de : Madame [S] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAROC) et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65a04529ea2f9efae4312d78

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

98 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce , sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain:   Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (MAROC)            

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99eec8a1343b8cd5fa43

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1341-2 du code civil n’a pas modifié les conditions permettant de faire droit à l’action paulienne.

Source officielle