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3 résultats pour « article A142-41 »

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Adjudications

69e1493dcdc6046d477ed8b0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

Source officielle