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4 résultats pour « article A821-9 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69c58b47cdc6046d47142f64

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Concernant la notion de domicile, l’article 59 de la convention énonce que :  « 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b0389f19e8c50f8d187

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A

6975cbb9cdc6046d47a38c59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La clause pénale dont il est demandé de faire application est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance

Source officielle