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1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai

Source officielle

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article D2231-2 dispose : « I.

Source officielle

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

SUR LA RESILIATION 1.

Source officielle

JAF section 2 cab 1

67f418bc4e0040aa3735d370

T. Judiciaire

7 avril 2025

du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Priscillia FERNANDES, Avocat, #D2123 DÉFENDERESSE Madame [D] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité

Source officielle

TJ - CIVIL2

686d6ae7a2273490db109fc1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

000€ pour résistance abusive , celle de 1800 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2024 et a

Source officielle

PCP JCP ACR fond

670426858d5cd4a8759125ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

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