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4 résultats pour « article D731-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES Monsieur [V] [W], [F] [C] né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b97d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Caroline CLEMENT -BIGORRE, avocat au barreau de PARIS -D781 DÉBATS A l’audience du 05 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b914

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2024, à l'occasion de laquelle elle a été renvoyée au 17 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article

Source officielle