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5 résultats pour « article D741-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d54aaecdc6046d476fb141

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81695cdc6046d47b14f8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Source officielle
TJ

REFERES

697bbc8ecdc6046d472a7caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété restant dues Suivant les termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « 

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b914

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

chambre civile N° RG 24/07831 N° Portalis 352J-W-B7H-C5FNW N° MINUTE : Assignation du : 14 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 1er Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [N] [H] [Adresse 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L731-10-1 du même code, «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Source officielle