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2 résultats pour « article D911-42 »

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66883a11342d338c20d31634

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si

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TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile, et des articles 10-1, 11, 25, 26, 35 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la SARL Philaurom demande au tribunal de : - débouter le Syndicat des Copropriétaires

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