MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de réparation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Sur la déchéance de garantie En droit, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu les pièces du dossier, Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des Assurances, Vu l’article 835 du Code

 ; * la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; * la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * les dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distraction

Vu l’article L 113-5 du code des assurances, ORDONNER que la SA AXA France IARD doit ses garanties à Monsieur [K].

Subsidiairement, elle considère la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance allégué mal fondée, dans la mesure où l'assureur, en vertu de l'article L.113-5 du code des assurances, ne peut être

L’article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

Toutefois, l’EFS se prévaut des dispositions de l’article L.113-5 du code des assurances et sollicite la garantie des assureurs en sa qualité de venant aux droits du CDTS de [Localité 9].

Au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances et L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, il affirme avoir toujours été à jour de ses échéances et avoir déclaré dans les délais son sinistre

du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des assurances, Sur la responsabilité de la société ALLIANZ I.A.R.D.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, la société French Real Estate JB demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.113-5 du code des assurances

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Macif aux dépens. " Se fondant sur l'article L. 113-5 du code des assurances, elle soutient que le véhicule sinistré était garanti contre le risque

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, A titre principal - Débouter Madame [F] et la société Groupama Méditerranée de l'ensemble

1103, 1342, 1104 et 1170 du code civil, L.212-1 du code de la consommation, L 211-5-2 et L113-5 du code des assurances, 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal

Par ailleurs, s'agissant du contrat d'assurance, l’article L.112-3 du code des assurances prévoit, en ses alinéas 1 et 5, que le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées

1103 et 1104 du code civil, 1231-1 du code civil, L.113-5 du code des assurances, de : - les déclarer recevables et fondés en leur demandes ; - juger que la cause du décès de Monsieur [P] [K] est un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle de la MACIF Sur la déchéance de garantie invoquée par la MACIF Il résulte de l’article L.113-1 du code des assurances que : “Les pertes et les