L.1224.1 du Code du Travail.

L 1224-1 du code du travail; - que si les salariés avaient migré définitivement vers EES SERVICES et donc vers une autre convention collective en ayant préalablement donné leur consentement, la négociation

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [C] [K] formées à l’encontre de la société [12] Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

de l’article L.1224-1 du code du travail qui sont d’ordre public.

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

la liant à Monsieur [C] [W] ; - constater, en conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article 1226 du code civil, la résolution dudit marché de travaux, compte tenu de la gravité de l’inexécution

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l’article L. 1224 –1 du code du travail : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

Sur la qualification d’usage / d’accord collectif L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le