Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f61
4 avril 2025
4 avril 2025
1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, dispose que : « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris
Source officielle