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3 résultats pour « article L. 1222-6 du code du travail en convoquant M. X »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Enrôlement

68f95206de0ebe408dac9eab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Source officielle