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POLE CIVIL - Fil 3

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7 janvier 2025

Sur le fondement de l’article 1226 du code civil, la SAS ATOUT CONFORT 31 considère que la résolution du contrat ne peut lui être reprochée car elle estime ne pas avoir abandonné le chantier mais s’être

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE

c/

DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

9 avril 2026

Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date du 08 août 2016, applicable

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

12 avril 2024

L 1153-5-1, L 2254-1, L 2312-59, L 2314-1 et L 2315-36 et suivants du code du travail, 1205 et suivants du code civil, de : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [K] -

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

9 avril 2026

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

21 mai 2026

Par conséquent, le preneur ne peut plus prétendre au droit de se maintenir dans les lieux en vertu des dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce.

2ème chambre 2ème section

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21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que