132-8, 132-9-1 et 132-23-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris : * JUGER Madame [X] [S]

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (RG 24-885) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de Mme [S] et de M.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale précité,Condamner Madame [Y] [A] à régler à la CAVOM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Y] [A] aux

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

de 1 132 €.

Elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter le prononcé d’une astreinte en vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et à obtenir également la condamnation

Suivant l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De

, le rejet des demandes adverses, et, de préciser la mission de l’expert tendant à donner son avis sur les modifications notables des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce

désigné et juger que le paiement revêtira un caractère libératoire en application de l'article 1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

[X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir : ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte