Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

au paiement de ceux-ci, - condamner la SA BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

D’abord, elle explique qu’en méconnaissance des articles L. 211-9 et L.211-5 du code de la consommation, la faculté et le formulaire de rétractation ne portent que sur les conditions de maintenance et

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

du 21 janvier 2026 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

[O], exerçant sous l’enseigne GARAGE TA AUTO, devant le Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit