R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

[L] [I], Mme [Q] [I] et Mme [F] [I]) demandent au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF Assurances

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

L 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, la SA Gan assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

S'agissant de l'intervention volontaire de SMA SA, es qualité d'assureur de NEXITY VAL DE LOIRE, elles se prévalent des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

montant de 1 212 €, cette indemnité étant recouvrée selon les dispositions prévues par le Code de la Sécurité Sociale. - Condamner les mêmes au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-