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2 résultats pour « article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

66901f6daf84b0bef080ec5d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[W] [K] expose qu’en qualité de travailleur indépendant, il dépendait de I'[12] au moment de son accident du travail du 22 novembre 2019 ; qu’en tant qu'accidenté du travail, des indemnités complémentaires

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de participer à la négociation collective d'entreprise comme l'envisage pourtant ses statuts, ces circonstances sont étrangères aux conditions requises par l'article L.2122-10-6 du code du travail pour

Source officielle