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L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du même code.

Source officielle

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

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