AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement Selon l'article L.2325-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige
Source officielleRéféré président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 2315-91 du code du travail.
Source officielle