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2 résultats pour « article L. 311-16 du code de la consommation dans sa fo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

RATP ; − CONDAMNER le syndicat FO RATP aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ; − CONDAMNER le syndicat FO RATP à verser à la société GES la somme de 1.500

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle