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510 résultats pour « article L. 321-14 du Code du travail pour manifester le »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle

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TJ

JLD

67882c54c21c0e53e790e581

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [A] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 8] sans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe3bcdc6046d47e65ecd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCCV [Localité 22] GOUSTAN demande dans les termes de ses conclusions 2 à voir, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715745d395d6ba9f2a20a0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L 321-1, L 323-1 et suivants, R 323-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; A l’appui de sa requête, Monsieur [H] fait valoir le certificat médical établi le 22 mars 2024 par son

Source officielle
TJ

JLD

69cee1facdc6046d47e90686

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 3213-1 du même code ».

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 29 avril 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf14965b5d9df31e035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que la jurisprudence interprète l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, non pas comme l’impossibilité à remplir son ancien emploi, mais comme celle d’exercer une activité quelconque

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67eed2a9b848dd6814c5e493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CCAS prétend qu’il résulte des articles L. 315-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qu’il appartient au médecin conseil de se prononcer sur l’opportunité d’accorder le bénéfice d’une période

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c51

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de Monsieur [O] [HO] [DE] L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

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TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 321-15 du même Code dispose que : « Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé

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TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne concerne pas l’action directe de la victime.

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TJ

Référés

68e88b5c3ea43407b9fbae39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

I.Sur l’intervention volontaire de M. et Mme [N] Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de M. et Mme

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