permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5), - les incapacités temporaire et permanente (articles L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Le litige portant en l'espèce sur le d'IPP de Monsieur [H] [L], qui doit être déterminé en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les

permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L. 461-5 ;            3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et

Il conclut : " L'assurée travaille depuis 2012 comme chargée d'études des comptes pour une caisse de retraite complémentaire.

du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier

MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

Ce taux est évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du même code qui dispose notamment que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

MOTIFS Sur le taux d’IPP L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L. 431-1, 1° et L. 432-5), - les incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 43361, L. 434-2 et L. 434-15), la rente versée par la

MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

MOTIFS Sur le taux d’IPP : L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente   L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité