AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, FRANCE TRAVAIL a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 5411-2, R 5411-6, R 5411-7, L 5421-4, de l’Annexe A du Décret
Source officiellePage 1 sur 191
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98efcdc6046d473d728a
9 avril 2026
9 avril 2026
L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code.
Source officielle