En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Axa France IARD, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [G] [Q] la somme de 1 300 euros en indemnisation de

Elle conclut que la société HECODIS n’établit pas un intérêt légitime à agir qui s’apprécie selon la notion d’intérêt à agir au sens de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui n’est pas démontré

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

Sur la demande d'indemnisation en raison du refus d'embarquement Aux termes de son article 1.

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la

la CPAM de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions - condamner solidairement Mme [Z] et la CPAM du Tarn à lui verser une indemnité de 1140 euros en application de l’article 700 1° du code de

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [J] comme suit : * frais d’assistance à expertise : 600 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 1 000 euros, * souffrances endurées : 6 000 euros, * préjudice esthétique temporaire : 500 euros

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

par application de l’article 695 précédent et distraits au profit de la Société [C]-COHEN représentée par Maître Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il demande de plus la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sa condamnation aux dépens.

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.