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4 résultats pour « article L. 6232-4 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6977d619cdc6046d47cd520c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e25

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Que le titre de transport de l’enfant [Y] [H] [M] âgé de 4 mois au moment du voyage a bien été émis gratuitement et qu’il ne disposait pas de siège réservé.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Source officielle