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3 résultats pour « article L. 643-9 du code de commerce la cl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-16-2 du Code de commerce ".

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

Source officielle