L’article 1104 du code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette disposition est d'ordre public.

imputables à l’accident du travail du 6 mai 2013 ;Juger que les coupures d’ordre psychologique identifiées par le Docteur [X] doivent être intégrées à l’évaluation du préjudice ;Fixer le taux de déficit

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

L. 3253-19 et L. 3253-8 du code du travail.

juillet 1965, Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 10] à la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.