AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69dd3662cdc6046d471ee31a
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière
Source officiellePage 1 sur 1206
4ème chambre 2ème section
6a0f57afcdc6046d477c17b2
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière
Source officielle