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2 résultats pour « article L.1237-5 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe8433549d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALUR 01/10/2023, AP mise en place de haies variées inclus, 700 euros à titre de dommages et intérêts, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Les charges postérieures

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa662421

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

Source officielle