Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1353 et 1358 du code civil, et de l’article L.113-5 du code des assurances, que : par acte sous seing

[W] [S], pris en leur qualité de nu-propriétaire indivis, et la SCI GAP INVEST demandent au tribunal, au visa des articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 du code de la construction et de l’habitation

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.