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12 940 résultats pour « article L.145-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: Arrêts de travail Pièce n°14a : Arrêt de travail initial du 06/05/2025 au 09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9539ecdc6046d47ced3d2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile Il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la caractérisation d’un accident du travail Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

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TJ

Référés Civil

6a0f7cabcdc6046d477efa9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils se prévalent de l'article 145 du code de procédure civile pour affirmer qu'un litige sérieux existe s'agissant des travaux réalisés constituant ainsi un motif légitime.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91056cdc6046d472c329b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable

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TJ

Référés

6a10cc6ecdc6046d479e4b4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concluant en réponse, la Sa Abeille Iard et Santé, és qualités d'assureur de l'Eurl Néo Concept Habitat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : -

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

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TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3041cdc6046d471e728e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant

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TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

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