Sur le chef de redressement n°1 : frais professionnels – indemnités de casse-croûte En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et par référence

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

/01233 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB65 Vu les articles L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 142-10-1, R. 142-10-5, R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code

/01234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7D Vu les articles L. 142-2, L. 142-8, L. 142-10, L. 142-10-1, R. 142-10-5, R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, 256 et suivants, 695 al.1 4° du Code

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

Elle souligne que la requérante ne formule aucune précision quant à ses intentions en cas de décision de la Cour de cassation qui lui serait défavorable.

leur fait nécessairement grief et ce qui justifie son annulation, -sur le fond, au visa de L 245-1, L 541-1 du code de l'action sociale et des familles et de son annexe 2-5, ils remplissent les conditions

La société par actions simplifiées L’Equipe a fait publier, en page de couverture du numéro 24 243 du journal L’Equipe qu’elle édite, daté du 12 décembre 2020, le titre suivant « LE CASSE DU SIECLE »,

premier alinéa de l'article R. 243-18.

des majorations et pénalités prévues aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur les majorations de retard, l’URSSAF rappelle l’incompétence du tribunal de céans pour connaître des demandes de remises de majorations de retard en vertu des articles L. 142-1 et R. 243-20 du Code

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est