leur fait nécessairement grief et ce qui justifie son annulation, -sur le fond, au visa de L 245-1, L 541-1 du code de l'action sociale et des familles et de son annexe 2-5, ils remplissent les conditions

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article L. 241-3 et 245-1, Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l’attribution

de procédure civile ; Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article L. 241-3 et 245-1, Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l’attribution

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

d’absence de mise en conformité défini à l’article L.243-7-6.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

de la sécurité sociale, et d'un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (Cf. articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité sociale).

des majorations et pénalités prévues aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

premier alinéa de l'article R. 243-18.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/170.

Toute action ou poursuite exercée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date

de son Conseil, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [W] [C] demande au visa des articles L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,