en date du 31 mai 2023 d’un montant de 287,80 euros, correspondant au règlement à tort des factures des lots 250, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les

Par courrier du 2 novembre 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à Madame [S] [B] un indu de 2 231 euros.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, partie succombante, sera condamnée

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

articles 1792, 1792-1 2°, et 1147 (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de la cause) du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces, À titre principal, - Débouter

Sur le doublement des intérêts Il résulte de l'article L.211-13 du code des assurances que « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

En vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale doit, à l'ouverture de tout chantier, justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner La société GMF assurances au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

HR BATIMENT, inscrite au RCS d’ EVRY sous le n° 439 644 253, dont le siège social est sis 98, rue Henri Barbusse - 91200 ATHIS-MONS non représentées MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1