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1 résultats pour « article L.312-39 du code de la consommation selon lequ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a176986cdc6046d47294266

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 312-19 du code de la consommation.

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