L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du

L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du

À l’appui de sa demande de suppression ou de réduction de la majoration du taux de l’intérêt légal résultant de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il considère que celle-ci est justifiée

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du

dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier.

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

et que tous les paiements effectués devront s’imputer d’abord sur le principal ; - Exonérer Monsieur [C] [V] de la majoration de 5 points prévue par l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier ;

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.