AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx protection soc 3
68e7a51a033cf481c39a3d86
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers
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