Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [Z] demande de : - Annuler la décision qui lui a été notifiée le 10 janvier 2025 par FRANCE TRAVAIL.

de 1 617 euros correspondant à 50% de la facture IBRF et en tout état, le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[Z] [Y] et d’en opérer le versement conformément aux dispositions de l’article R 3252-27 du code du travail. Par lettre reçue au greffe le 12 mars 2025, M.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

, 613, 614, 615, 619, 620, 621, 623, 776, et 797, sera fixée à 160.000 euros.

du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

[K] [O] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [J], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

A titre de sanction, les consorts [T] font appel à l’article 618 du code civil pour que M. [B] soit déchu de son usufruit. En outre, ils exposent que l’abus de jouissance de M.

Après avoir été démarchée par l’entreprise BAUER NOUDLES - immatriculée auprès du RCS sous le numéro 809 873 615 - en août 2024, elle accepte que cette dernière réalise des travaux de rénovation sur la

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

, N°615, N°617, N°618, N°770, N°771, N°796).

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience