Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a19fef4cdc6046d476b5925
19 mai 2026
19 mai 2026
En fin, l’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
9 avril 2026
1792, 1792-3 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1, 1112-1, 1792-4 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, A titre principal, déclarer forclose la garantie de
Source officielle