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2 résultats pour « article L.6321-1 du code du travail une obligation pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En fin, l’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1792, 1792-3 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1, 1112-1, 1792-4 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, A titre principal, déclarer forclose la garantie de

Source officielle