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3 résultats pour « article L.722-2 du code de la consommation. Ils obser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

Source officielle

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle