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5 résultats pour « article L.8223-1 du code du travail pour travail dissi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.8222-1 et suivants du code du travail, suite à un contrôle opérée sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

Source officielle
TJ

Référés

66fef962172da17169ec2634

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle