L. 133-16 et L. 133-19 CMF).

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

L133-18 3° du CMF -CONDAMNER BFORBANK à payer à Madame [N] [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, -CONDAMNER BFORBANK à payer à Madame [N] [E] la somme de 1200 euros en application

L. 133-1 et suivants du CMF, est exclusif de tout régime national de responsabilité civile.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier