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2 résultats pour « article L1803-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

Source officielle