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PCP JTJ proxi fond

6584915fe41137cbf9fc86b8

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

23 janvier 2024

articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65cd1218e3c16e330fea14c4

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501f5

16 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032d

16 avril 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

663e64c3d1b80eb743b14a47

30 avril 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a94

30 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

23 janvier 2024

l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c4d1b80eb743b14a85

30 avril 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de

TECH SEC. SOC: HA

65cd1215e3c16e330fea1480

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1491

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

23 janvier 2024

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0dea0f6350336350215

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14c1

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

GNAL SEC SOC : CAF

65d3a9d0c9d5768f5969cfc8

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre