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8 résultats pour « article L225-82-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

le nouvel article 750-1 du même Code n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8aacdc6046d475fd2ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1ºet 4º, 5º, 6º, 8º et 9º de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSES La MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN), Mutuelle régie

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

Source officielle