AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d04fa2cdc6046d470a76f0
1 avril 2026
1 avril 2026
cabinet SECAFI sur les orientations stratégiques et les conséquences sur l’emploi remis le 24 avril 2025 ; L’ouverture d’un droit d’alerte économique conformément à l’article L.2312-63 du code du travail
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
19 mai 2026
. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
Source officielle