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Sur ce, Aux termes de l’article L2315-19 du code du travail, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, « Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement

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Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf354cdc6046d47f8da84

T. Judiciaire

9 avril 2026

surendettement en application des dispositions de l’article L.761-1 de ce même code et ce au regard du caractère d’ordre public des dispositions du code de la consommation.

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

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PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

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1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

SERVICES, afin de : au visa des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; - déclarer recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes ; à titre principal ; - dire que, pour l'identification

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34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

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