LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [B] REGNIER C/ [Z] [A] N° RG 25/08116 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L255 Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS - #L258

MOTIFS * Sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de

par le directeur de l’organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

L’article L215-1 du même code, création également de l’ordonnance du 14 mars 2016, reprenant l’obligation pour les professionnels prestataires de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

1850 du Code civil, et L225-252 du Code de commerce.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L822-18 et L245-254 du code de commerce, ainsi que des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer prescrites et en conséquence irrecevables les demandes

Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I