Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

[D] [Y] fait l’objet, Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les

L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [N].

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

[R] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [K] le 27 juin 2025, Attendu

janvier 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 09/01/2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01074 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX4I MINUTE : 24/00575 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions