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JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

19 mai 2026

-12) concernant les deux prêts, -justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance (L312-29 et L 341-4 du Code de la consommation) concernant les deux

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TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

19 mai 2026

L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc