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9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

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TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

7 avril 2026

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fddcdc6046d47e98a1d

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e9301cdc6046d47ea9bd9

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a1732c4cdc6046d4724f576

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

12 avril 2024

Subsidiairement, Mr [J] considère que la société SOGEFINANCEMENT doit être déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L311-9 du code de la consommation, pour avoir manqué aux dispositions

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

3ème chambre civile

678976c7428384b762e68cca

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

9 janvier 2025

Sur le fond Les articles L311-16 et suivants du Code la consommation et L312-33, dans leur version applicable au litige, ne permettent pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions", un contrat